Politique de remboursement
Politique de rétractation, de retour et de remboursement
1.Champ d’application
La présente politique concerne les ventes en ligne de meubles de rangement finis destinés aux consommateurs en France : bibliothèques et étagères, armoires de rangement pour chambre et meubles de rangement pour bureau. Les règles ci-dessous distinguent le changement d’avis, le défaut de conformité et le dommage de transport.
2.Rétractation sous 30 jours
Le client dispose de 30 jours pour se rétracter sans motif. Le délai commence le lendemain de la prise de possession physique du bien par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si une commande est livrée en plusieurs envois, ou si un meuble est livré en plusieurs colis, lots ou pièces, le délai commence le lendemain de la réception du dernier élément. Le jour de réception n’est pas compté. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation doit être notifiée avant l’expiration du délai par une déclaration claire, de préférence à cx@deskanddraft.com, en indiquant le numéro de commande et les produits concernés. Après notification, le bien doit être remis au transporteur ou rendu disponible pour enlèvement dans les 14 jours, sauf reprise organisée directement par deskanddraft.
Une commande non encore remise au transporteur peut être annulée. Le traitement avant expédition est normalement de 1 à 3 jours ouvrables. Après expédition, la demande relève de la procédure de rétractation. La livraison est normalement effectuée sous 5 à 10 jours ouvrables par USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.
3.Éligibilité et exclusions
Les meubles standards sont éligibles au retour. L’ouverture du carton, l’examen des pièces et un montage raisonnablement nécessaire pour vérifier la nature, les dimensions, les caractéristiques ou le fonctionnement du meuble ne suppriment pas, à eux seuls, le droit de rétractation.
Un meuble effectivement fabriqué selon les spécifications particulières du client ou nettement personnalisé est exclu de la rétractation. Cette exclusion ne vise pas un modèle standard choisi parmi des options prédéfinies proposées à la vente.
4.Frais de retour et livraison initiale
Les frais directs du retour standard sont pris en charge par deskanddraft. Aucun frais de restockage, frais de traitement ou retenue forfaitaire n’est appliqué. Le client doit utiliser l’étiquette, le transporteur ou la procédure d’enlèvement communiqués par le service client. Tout surcoût lié à un service de retour différent ou plus coûteux choisi par le client reste à sa charge.
Les commandes d’au moins 265,99 € sont expédiées sans frais. En dessous de 265,99 €, les frais de livraison sont de 15,99 €. Les prix incluent les taxes applicables et aucun coût supplémentaire n’est ajouté en dehors des frais de livraison indiqués. En cas de rétractation portant sur toute la commande, les frais de livraison standard effectivement payés sont remboursés avec le prix des produits.
5.État, montage et emballage
Le client peut manipuler le meuble uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un meuble à monter peut être assemblé conformément à la notice, sans transformation irréversible.
Pour le retour, le meuble doit être démonté avec soin lorsque cela est nécessaire au transport. Les pièces, panneaux, étagères, portes, quincailleries, fixations, accessoires et notices reçus doivent être regroupés et protégés. L’emballage d’origine est recommandé mais n’est pas obligatoire ; un emballage de protection équivalent peut être utilisé.
Les perçages ajoutés, découpes, collages, ponçages, peintures, modifications structurelles, pièces manquantes ou dommages résultant d’une manipulation excessive peuvent entraîner une déduction limitée à la dépréciation réelle et démontrable du bien. Aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée.
6.Contrôle et remboursement
À réception, deskanddraft vérifie que le produit correspond à la commande, que les éléments retournés sont présents et si une dépréciation est imputable à des manipulations excessives.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission du remboursement, l’affichage des fonds sur le compte du client intervient généralement sous 3 à 7 jours ouvrables selon l’établissement de paiement.
7.Défaut de conformité
Un défaut de conformité n’est pas traité comme un changement d’avis. Sont notamment concernés un meuble incomplet, une pièce incorrecte, un défaut de fabrication, une caractéristique ne correspondant pas à la commande ou un problème provenant d’une notice de montage incorrecte ou insuffisante.
Pour les biens neufs, deskanddraft répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci. Le client transmet son numéro de commande, une description précise et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou une vidéo.
La mise en conformité est sans frais et peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement. Si la solution demandée est impossible ou manifestement disproportionnée par rapport à l’autre solution disponible, deskanddraft peut retenir l’autre modalité et en communiquer le motif par écrit. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur.
Si elle est refusée, impossible, échoue, dépasse ce délai ou crée un inconvénient majeur, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être appliquée selon la gravité du défaut. Un défaut mineur ne justifie pas, à lui seul, la résolution de la vente.
8.Dommage pendant le transport
Lorsque le transport est organisé par deskanddraft, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du meuble par le client ou le tiers qu’il a désigné. Si le client choisit lui-même un transporteur non proposé par deskanddraft, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
En cas de dommage visible, le client est invité à photographier l’emballage, l’étiquette et les zones endommagées, à formuler des réserves précises lorsque cela est possible et à contacter rapidement le service client. L’absence de réserves lors de la livraison ne supprime pas, à elle seule, les droits du client.
deskanddraft prend en charge les démarches avec le transporteur lorsque l’expédition a été organisée par le vendeur. Selon le dommage constaté, la solution peut être l’envoi de pièces, le remplacement du meuble ou le remboursement lorsque les conditions le justifient.
9.Refus ou limitation
Un retour pour changement d’avis peut être refusé s’il est demandé après 30 jours ou s’il concerne un meuble effectivement fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé. Le remboursement peut être suspendu tant que le bien n’a pas été récupéré ou qu’aucune preuve suffisante de son expédition n’a été fournie.
Un retour ne peut pas être refusé uniquement parce que le carton a été ouvert, que le meuble a été monté raisonnablement pour contrôle ou que l’emballage d’origine n’est plus disponible. Une dépréciation causée par des manipulations excessives peut seulement entraîner une réduction proportionnée du remboursement.
La prise en charge gratuite d’un défaut peut être refusée si l’examen établit que le dommage résulte exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un montage contraire aux instructions, d’une modification, d’un choc ou d’une détérioration postérieure à la livraison non imputable au produit ou au transport. Le motif est communiqué au client. Si le délai de rétractation reste ouvert, le produit peut néanmoins être retourné pour changement d’avis, sous réserve de l’éventuelle dépréciation.
10.Contact
Service client deskanddraft
E-mail : cx@deskanddraft.com
Téléphone : +1 820 465 5233
Adresse : 40 ENFILADE AVE, FOOTHILL RANCH, CA 92610
Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00.
Fermé le week-end et les jours fériés.