Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes en ligne de meubles de rangement destinés aux consommateurs en France : bibliothèques et étagères, armoires de rangement pour chambre et meubles de rangement pour bureau.
Le vendeur commercialise ses produits sous la marque deskanddraft et exploite sa boutique au moyen de Shopify.
Coordonnées :
deskanddraft
40 ENFILADE AVE, FOOTHILL RANCH, CA 92610
E-mail : cx@deskanddraft.com
Téléphone : +1 820 465 5233
2. Produits
La fiche produit présente les caractéristiques essentielles du meuble, notamment ses dimensions, sa configuration, ses matériaux, les éléments inclus et les indications de montage lorsqu’elles sont applicables. Le client doit vérifier ces informations et l’adéquation du meuble à l’espace prévu avant de commander.
Les dimensions et caractéristiques annoncées constituent les références contractuelles. Une différence d’affichage liée à l’écran, notamment pour une nuance de couleur, ne constitue pas à elle seule un défaut ; une différence matérielle entre le produit livré et les caractéristiques convenues est traitée comme un défaut de conformité.
Aucun montage, installation dans une pièce ou fixation murale n’est compris sauf mention expresse dans la commande. Lorsqu’un meuble est livré à monter, l’assemblage doit être effectué conformément aux instructions fournies.
3. Prix et livraison facturée
Les prix sont affichés en euros et incluent les taxes applicables. Aucun coût supplémentaire n’est ajouté en dehors des frais de livraison indiqués avant validation.
La livraison est gratuite à partir de 265,99 € de commande. Pour une commande inférieure à 265,99 €, les frais de livraison sont de 15,99 €.
Le prix applicable est celui figurant dans le récapitulatif final. Une modification ultérieure ne s’applique pas à une commande déjà conclue. En cas d’erreur manifeste de prix ou de calcul détectée avant acceptation, deskanddraft en informe le client et ne confirme pas la commande au montant erroné. Aucun montant supérieur à celui validé ne peut être débité sans accord exprès.
4. Commande, stock et formation du contrat
Avant validation, le client peut vérifier et corriger le contenu du panier, les quantités, l’adresse de livraison, le prix total et les frais applicables. La validation finale indique qu’elle entraîne une obligation de paiement.
La disponibilité affichée reste soumise à la vérification effective du stock. La vente est conclue lorsque deskanddraft confirme l’acceptation de la commande sur un support durable après validation du paiement.
Si une indisponibilité réelle est constatée après la commande en raison d’un écart de stock, le client en est informé sans retard injustifié. Aucun produit de remplacement n’est imposé. Si le meuble ne peut être fourni, les sommes correspondantes sont restituées sans frais.
5. Paiement
Le prix est exigible au moment de la commande selon les moyens de paiement effectivement proposés lors du passage en caisse. Le client doit fournir des informations exactes et être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Le traitement peut être suspendu en cas de paiement refusé, incomplet ou non autorisé. Une commande payée ne peut faire l’objet d’un débit supplémentaire non accepté par le client.
6. Préparation, annulation et expédition
Le traitement avant expédition est normalement effectué sous 1 à 3 jours ouvrables. Une demande d’annulation reçue avant la remise du colis au transporteur peut être traitée comme une annulation. Après remise au transporteur, l’arrêt de l’expédition n’est plus garanti et le client conserve son droit de rétractation.
Les transporteurs utilisés peuvent être USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.
7. Livraison et réception
La livraison est normalement effectuée sous 5 à 10 jours ouvrables. Le client doit fournir une adresse complète et exacte et permettre l’accès nécessaire à la remise du colis selon le service de livraison associé à la commande.
Pour un meuble volumineux ou livré en plusieurs colis, le client est invité à vérifier le nombre de colis, l’état extérieur de l’emballage et les dommages visibles. En cas de carton écrasé, ouvert, percé ou mouillé, ou de dommage visible, il est recommandé de prendre des photographies et d’émettre des réserves précises auprès du transporteur.
L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les droits du consommateur concernant un dommage de transport ou un défaut découvert ultérieurement.
Lorsque le transport est organisé par deskanddraft, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le client ou un tiers désigné par lui. Si le client choisit lui-même un transporteur non proposé par deskanddraft, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
8. Retard de livraison
Si le meuble n’est pas livré dans le délai annoncé, le client peut demander son exécution dans un délai supplémentaire approprié. Si la livraison n’intervient toujours pas, ou si la date convenue constituait une condition essentielle de la commande, la vente peut être résolue dans les conditions applicables et les sommes dues sont restituées sans retard injustifié.
Une difficulté résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client n’est pas imputable à deskanddraft. Aucun coût additionnel ne peut toutefois être facturé sans correspondre à une dépense réelle causée par cette erreur et sans information du client.
9. Rétractation et remboursement
Le client dispose de 30 jours pour se rétracter sans motif. Le délai commence le lendemain de la prise de possession physique du bien ou, pour une livraison en plusieurs colis, lots ou pièces, le lendemain de la réception du dernier élément.
La décision peut être communiquée de manière claire à cx@deskanddraft.com. Lorsque l’interface de vente met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne, celle-ci peut également être utilisée.
Après notification, le meuble doit être renvoyé ou rendu disponible pour reprise dans le délai applicable. Les frais directs du retour standard sont pris en charge par deskanddraft lorsque le client utilise l’étiquette, le transporteur ou la procédure communiqués par le service client.
Le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Après émission, l’affichage des fonds sur le compte intervient généralement sous 3 à 7 jours ouvrables selon l’établissement de paiement.
10. Conformité et montage
deskanddraft répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d’un meuble neuf. Sont notamment concernés un meuble incomplet, une pièce incorrecte, un défaut de fabrication, une caractéristique différente de celle convenue ou un défaut provenant d’instructions de montage incorrectes ou insuffisantes.
Le client signale le problème avec le numéro de commande et une description précise. Des photographies ou vidéos peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires à l’examen.
La mise en conformité est effectuée sans frais, par réparation ou remplacement selon les conditions applicables, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur. Lorsque cette solution est impossible, échoue ou ne peut être réalisée dans les conditions requises, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être appliquée selon la gravité du défaut.
Un dommage exclusivement causé après la livraison par une mauvaise utilisation, une modification ou un montage contraire aux instructions ne constitue pas un défaut imputable au vendeur. Le consommateur conserve également les recours applicables lorsqu’un défaut caché rend le meuble impropre à son usage ou réduit substantiellement cet usage.
11. Utilisation du site et obligations du client
Le client doit fournir des informations exactes pour la commande, le paiement et la livraison. Il est interdit d’utiliser la boutique pour transmettre des informations frauduleuses, tenter un paiement non autorisé, perturber son fonctionnement ou contourner ses dispositifs de sécurité.
deskanddraft peut prendre les mesures techniques nécessaires à la protection de la boutique. Ces mesures ne peuvent réduire les droits attachés à une commande valablement conclue.
Une indisponibilité temporaire du site liée à une maintenance ou à un incident technique n’affecte pas les droits déjà acquis par le client. Aucune limitation de responsabilité ne peut priver le consommateur d’un droit impératif.
12. Réclamations, litiges et droit applicable
Toute réclamation relative à une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou un meuble doit d’abord être adressée à cx@deskanddraft.com afin de permettre un examen documenté.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur effectivement désigné par le professionnel. Il conserve également l’accès aux dispositifs publics de signalement et d’assistance destinés aux consommateurs.
Les ventes destinées aux consommateurs situés en France sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables à sa situation ; aucune clause ne lui impose exclusivement une juridiction étrangère.
13. Contact
Service client deskanddraft
E-mail : cx@deskanddraft.com
Téléphone : +1 820 465 5233
Adresse : 40 ENFILADE AVE, FOOTHILL RANCH, CA 92610
Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00.
Fermé le week-end et les jours fériés.